Dans une correspondance adressée au procureur général près la cour d’appel de sud-kivu dûment signé par maître Arnold Nyaluma chargé de suivi du dossier du me Henri KALEMAZA et conseil-assistant à la CPI, ces avocats évoquent plusieurs irrégularités dans la détention de ce dernier et informent que leur client se réserve le droit d’engager la responsabilité de l’État congolais devant les instances nationales et internationales d’autant plus que son arrestation résulte d’une instance exécutive provinciale.
« c’est pourquoi, en vertu de l’article 60de la constitution ;de l’article 2 du PIDCP et d’autres dispositions pertinentes applicables en RDC; nous vous de faire cesser cette situation. Notre client est fondé d’engager la responsabilité de l’État congolais devant les instances nationales et internationales d’autant plus que son arrestation résulte d’une instance exécutive provinciale. »
Dans cette correspondance, ils évoquent également l’article 17 à linéa 2 de la constitution qui stipule que « nul ne peut être arrêté, détenu ou condamné q’en vertu de la loi et dans les formes qu’il prescrit ».
Selon notre source les garanties procédurales ne sont pas respectées dans ce dossier où l’opinion publique voit l’ombre du gouverneur Théo Ngwabije qu’elle accuse d’instrimentaliser la justice.
« Arrêté et détenu depuis le samedi 04 Avril 2020 Me Heri Kalemaza n’a été auditionné que le samedi 11Avril 2020. A cette occasi, il a sollicité une mise en liberté provisoire que nous avions formulé à travers notre lettre no72/N.M/CM IL/2020 du 13Avrile 2020. Cette demande comme les précédentes dans le dossier, reste sans réponse à ce jour. Entretemps, aucun acte d’instruction n’a été posé », poursuit ce document dont une copie est parvenue à la rédaction de Info RDC ce dimanche 19 avril 2020.
