La question de la désignation du nouveau juge complémentaire à la cour constitutionnelle divise les deux chambres du parlement de la République Démocratique du Congo.
Alors que chaque chaque président de ces deux chambres tient coûte que coûte que le candidat vienne de son entité, certains praticiens du droit estiment que ce dernier devrait être l’émancipation du sénat. Cela se justifie du fait que le poste à pourvoir revient du quota du parlement et précisément du sénat, car le défunt à remplacer était, jadis le choix de la chambre haute.
Pour se disculper de ce malentendu qui existerait entre Mbosso et Lukwebo, le sénat a rendu public une communication pour fixer l’opinion sur cette question.
Voici l’intégralité :
Dans un communiqué officiel les Bureaux de deux chambres du parlement se sont réunis le Jeudi 19 Mai 2022 pour préparer la désignation d’un juge de la cour constitutionnelle. De commun accord, ils ont convenu ce qui suit :
1) Que le congrès appelé à procéder à la désignation du juge constitutionnelle du quota du parlement se tiendra le Lundi 23 Mai 2022 ;
2) Que, pour maintenir équilibres, le poste reviendra à la province de la MONGALA ;
3) Que les élus (Députés et Sénateurs) de cette province se mettent ensemble pour pouvoir proposer le nom du candidat.
Le même Jeudi 19 Mai 2022, le Président de l’Assemblée Nationale a signé la décision et le communiqué conjoints convoquant ledit congrès et, comme le veut la procédure, les a soumis au contreseing du Président du Sénat qui, contre toute attente, les a retenu jusqu’à ce jour.
Le Président du Sénat a procédé au recrutement et à la sélection des candidats et fait voter une résolution unilatérale du Sénat désignant un juge à la cour constitutionnelle dont il a transmis la copie à l’Assemblée Nationale le 21 Mai courant.
A ce sujet, le Bureau de l’Assemblée Nationale tient à fixer l’opinion tant nationale qu’internationale que cette initiative a méconnu les dispositions de l’article 158, alinéa 1er précité de la constitution ainsi que l’article 42 du Règlement Intérieur du congrès qui imposent que la désignation des juges du quota du parlement soit effectué par les deux chambres réunies en congrès, et qu’une commission soit mise en place aux fins de recevoir les candidatures, les examiner, auditionner les candidats et faire rapport à la plénière du congrès.
Dès lors, le Bureau de l’Assemblée Nationale exprime avec fermeté toute sa désapprobation vis-à-vis de cette initiative non républicaine et antidémocratique et, dans l’intérêt supérieur de la nation, invite le Président du Sénat à libérer la décision et le communiqué conjoints convoquant le congrès afin que ce dernier puisse se prononcer sur la question sous-examen.
Albertine Yuma Ange
