Justice

Justice : la loi organique portant protection et promotion des PVH déclarée conforme à la constitution

La loi organique portant  protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap a été déclarée recevable par la cour constitutionnelle.

C’est après l’audience d’examen de la requête introduite par le président Félix Tshisekedi tenue ce mardi 19 avril présidée par son Président Dieudonné KALUBA  que la CC a pris cette décision.

 » La loi en examen est conforme à la constitution sous réserve des quelques petits amendements dont doit tenir compte le parlement », a déclaré Dieudonné KALUBA dans l’arrêt rendu ce jour par la cour constitutionnelle.

Se référant aux prescrits de la constitution après avis du procureur la cour a jugé la requête recevable et s’est déclarée compétente pour statuer à ce sujet.

Il sied à noter qu’après cet arrêt de la cour constitutionnelle, la loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap devra être promulguée par le président de la République dans les prochains jours.

Christelle Amina

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