Daniel Mbau Sukisa Député national élu de Kinshasa, a déposé mercredi 21 juillet 2021 sa proposition de loi portant modification du code de la famille en République démocratique du Congo.
Selon l’élu de Mont-Amba, les réformes qu’apporte cette loi sont axées sur les questions liées à la dot, aux fiançailles et à la polygamie, ainsi que sur les régimes matrimoniaux.
« La réforme proposée ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit des libertés, successions et régimes matrimoniaux », a dit Daniel Mbau devant la presse après le dépôt de sa proposition de loi.
Parmi les inventions figurent la formalisation des fiançailles et la pénalisation des abus qui interviennent durant cette étape qui précède le mariage.
Dans son article 348 ter, alinéa 1, la proposition de loi de l’élu de Mont-Amba pénalise toute tentative pour les personnes liées par le lien des fiançailles de promettre le mariage à une autre personne, avant la dissolution desdites fiançailles.
« Sera puni de 3 à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende ne dépassant pas 1.000.000 FC ou d’une de ces peines seulement, quiconque s’étant engagé dans un lien des fiançailles, fera des promesses de mariage à une autre personne devant sa famille avant la rupture des précédentes », dispose cet article.
L’alinéa 2 de l’article 348 ter affirme par ailleurs que les poursuites contre le fiancé ou la fiancée qui fait la promesse de mariage à une autre personne peuvent être éteintes par transaction faite devant l’Officier de Police Judiciaire (OPJ), l’Officier du Ministère Public (OMP) ou devant le juge saisi.
La proposition de Loi de Daniel Mbau institue en son article 340, alinéa 3, un délai de 12 mois pour les fiançailles, renouvelable pour la même durée s’il y a pas abstention coupable, ni faute.
« Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter le mariage. Elles peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu’il n’y a ni faute ni abstention coupable », dispose cet article.
Selon les alinéas 1 et 2 de l’article 340 de cette loi, « la forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés. En cas de conflit des coutumes, la coutume de la fiancée est d’application ».
En lieu et place de demeurer une simple promesse faite entre les futurs époux devant leurs familles respectives, Daniel Mbau propose que les fiançailles deviennent une promesse solennelle.
« Les fiançailles sont une promesse solennelle de mariage. Elles constituent un processus qui prépare les futurs époux à contracter mariage », dispose l’article 337 de cette proposition de loi.
L’article 344 bis, alinéa 1, de cette Loi protège les fiancés contre la rupture abusive des fiançailles. Il soutient que « la rupture anticipative des fiançailles est prononcée sur
décision motivée du président ou du juge délégué du Tribunal de paix de la dernière résidence de la fiancée, par requête de l’un des futurs époux après qu’ils aient été entendus ».
Selon l’alinéa 2 de ce même article, cette décision de rupture prononcée par une instance compétente est immédiatement exécutoire et n’est susceptible d’aucun recours sauf en ce qui concerne la réparation.
Voici donc les différentes innovations qu’apporte cette proposition de loi :
1. La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;
2. La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls hériters de la première catégorie ;
3. La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;
4. La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ;
5. La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
6. L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;
7. L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;
8. La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;
9. La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’État-civil par l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.
Dans cette proposition sont modifiés et complétés les articles 337, 340, 363, 377, 395, 408, 411, 412, 454, 490 ,497, 531, 539, 544, 759, 786, 795 et 817 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille.
