Le rapporteur du bureau définitif de l’assemblée provinciale du Sud-Kivu était devant la presse ce mardi 07 décembre 2021 pour fixer l’opinion sur une prétendue suspension des effets de la motion de censure contre le gouvernement provincial.
Selon Jacques Kamanda, l’ordonnance prise en référé-suspension par le juge Mulamba de la cour d’appel du Sud-Kivu, n’a aucune incidence sur la décision de l’assemblée plénière du 02 décembre 2021, prise à la suite du vote de la motion de censure contre le gouvernement provincial qui du reste, est un acte politique de l’assemblée provinciale, échappant totalement au référé-suspension du juge administratif.
« Il va donc sans dire que la démission du gouvernement provincial du Sud-Kivu est devenu définitive depuis le 02 Décembre 2021, soit 24 heures après le vote » note l’assemblée provinciale du Sud-Kivu.
A cet effet l’organe délibérant du Sud-Kivu précise que les prescrits de l’article 42 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifiée par la loi n°13/008 du 22 janvier 2013 dispose que « lorsque assemblée provinciale adopte une motion de censure, le gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas le gouverneur de province remet la démission du gouvernement au président de la république dans le vingt-quatre heures… »; Et la loi électorale de 2006 telle que modifiée à ce jour, à son article 160 de surenchérir : « … Passé ce délai, la démission du gouvernement provincial est d’office. Le gouvernement provincial, sous la direction du vice-gouverneur expédie les affaires courantes… »
L’assemblée provinciale du Sud-Kivu dit informer l’opinion tant provinciale que nationale que la notification de la d’échéance du gouvernement au gouverneur dont la cour d’appel du Sud-Kivu déclare annuler les effets, n’est qu’une simple formalité d’usage et dont la suspension n’altère en rien les effets de la motion de censure voté par la plénière en date du 02 décembre 2021.
Dieudonné BUHENDWA
